D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

239 ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 238 bis k du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition

Dans ces conditions, les locaux litigieux ne pouvaient être soumis aux taxes prévues par les articles 231 ter et du III de l'article 1599 quater du code général des impôts. 15.