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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une lettre du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010530_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300912_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des articles L. 114-2, L. 114-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 262-47 du code de l'action social et des familles que lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'asile, notamment son article L. 611-1, 4°, ainsi que les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007734_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 18 décembre
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