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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502070_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 230 1° et L. 236 du code électoral ; - ces dispositions n'imposent pas au préfet de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2203414_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 57-7-15 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 234-14 du code pénitentiaire ; en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée de l’autorité ayant présidé la commission de
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant
Source officielle9ème chambre
DTA_2304030_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510224_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
habilité pour ce faire ni que les dispositions de l'article R.40-29 du code de procédure pénal et de l'article, 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ont été respectées ; - est entaché d'un défaut d'examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2302726_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2301267_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielleChambre 2
DTA_2502743_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pénitentiaire, dans la première procédure référencée sous le n° 2024000353 relative à la dissimulation du téléphone, et au regard du 1° du même article et du 1° de l'article R. 232-5 du même code, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2513751_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale, de l'article 17-1 de la loi n°95-73, des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de sécurité intérieur, et de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale mentionnées dans la décision du 12 mai 2023 et celles du code pénitentiaire
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