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2 résultats pour « Article 229-II-1.32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le lot n°15 a été confié à la société Schlinder pour un montant de 221 000 euros HT, augmenté par avenant à 224 00 euros HT.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le lot n°15 a été confié à la société Schlinder pour un montant de 221 000 euros HT, augmenté par avenant à 224 00 euros HT.

Source officielle