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2 résultats pour « Article 229-II-1.23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002485_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 600-5 du code de l'urbanisme ou sur celui de l'article L. 600-5-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle