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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de cet arrêté : " Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415851_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501045_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412190_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413294_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406437_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505259_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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