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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303051_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B en vertu de l'article 226-1 du code pénal ; 4°) demandent le démantèlement d'un boulodrome et de son enclos. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400210_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
226-1 du code pénal ; - son maintien au sein du lycée " ne posait pas difficulté ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403199_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110196_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Comme le soutient le préfet de police, l'enregistrement de personnes à leur insu constitue une infraction pénale réprimée par l'article 226-1 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
226-1 du code pénal, en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100743_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
226-1 du code pénal, en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision attaquée n'est pas fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 226-1 du code pénal sanctionnant les atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui mais sur l'atteinte à l'image
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300010_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée réprimés par l'article 226-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206826_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 226-1 du code pénal, qu'il n'est pas acceptable d'utiliser un tel outil au niveau éducatif, que se servir de caméras comme outil éducatif constitue un manquement aux obligations professionnelles légales
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1 600 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403248_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de cet arrêté : " Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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