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7 972 résultats pour « Article 225-12-8 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2415768_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103728_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102043_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2305065_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502837_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203926_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2305018_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2208625_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2414047_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402762_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité des infractions n’est pas établie.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213359_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309667_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401148_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été expédié par l’administration le 17 mars 2022 par lettre recommandée n° 2D 045 662 6991 8 à une adresse dont il n’est pas contesté qu’elle était

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301813_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412822_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2402500_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

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