AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009215_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
Source officielle