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8 résultats pour « Article 223-29 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2009215_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2125943_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422047_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

février 2024 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'investissement destinée à la production de trois documentaires, intitulés "

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419966_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

2024 ; - l’administration a fait une inexacte application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302064_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 17 février et 11 mars 2021, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), représenté par Me Granrut, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Source officielle