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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

31 juillet 2025

Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité

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TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115041_20230130

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

14 décembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400303_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

21 août 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310338_20250711

11 juillet 2025

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

14 novembre 2025

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

29 mars 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

21 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

11 avril 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

M. CHEYLAN

DTA_2102869_20230523

23 mai 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

4ème Chambre (JU)

DTA_2401873_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

1ère chambre JU

DTA_2002399_20221228

28 décembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

JU 4ème chambre

DTA_2406951_20251229

29 décembre 2025

L. 223-1 du même code.

JU 3ème chambre

DTA_2408531_20260102

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

1ère chambre JU

DTA_2100724_20230317

17 mars 2023

incombe au ministre de l'intérieur ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'aucun élément mentionné dans le fichier national

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.