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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'illégalité dès lors qu'il n'a pas eu connaissance des informations préalables prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
’il a contesté les avis de contravention ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2402500_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406101_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2401121_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207603_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208849_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406012_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 15.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500381_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400716_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; - la réalité des infractions qui
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.
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