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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200210_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'infraction du 6 juin 2015; il s'agit d'une formalité substantielle.
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions commises le 17 septembre 2020 et le 14 octobre 2020
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les décisions susmentionnées ; - le ministre lui a retiré 9 points pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309284_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II. Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2309285, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () / III.- Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502457_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, tel qu'il est articulé, est infondé et doit être écarté. 22.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, calculés selon le barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A n'a pas renoncé à la déduction du loyer de son véhicule pris en crédit-bail en application du 3° du 1 de l'article 93 du code général des impôts de sorte que ses frais de carburant devaient, pour ces
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision litigieuse vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments
Source officiellePage 1 sur 2