Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102787_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 22 octobre 2025, M. A...
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200157_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D A B a commis une série d'infractions les 14 mai (1 point) et 22 mai 2016 (1 point), 22 septembre 2017 (6 points) et 17 octobre 2019 (3 points), ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302683_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de Saône-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302684_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302685_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de Saône-et-Loire
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101903_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500381_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406257_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
; il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406142_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : il n’a pas été procédé à la restitution des points perdus à la suite des infractions des 22 octobre et 5 décembre 2021 ; il n’a pas reçu les informations
Source officiellePage 1 sur 84