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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes des I et II de l’article 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le 20 octobre 2020 ; elle a été placée en congé pour invalidité imputable au service du 17 décembre 2019 au 22 juin 2020 ; - le médecin expert a estimé le 22 juin 2020, que son état de santé est consolidé
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 221-2 du même code dispose enfin que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le président du tribunal a désigné M. G, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la responsabilité de l’AP-HP : 2. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de recettes a été régulièrement signé ; - le titre est suffisamment motivé car le titre a été précédé,
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2