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3 résultats pour « Article 223 VO ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105744_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ensuite, aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts : " I. - Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313112_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Source officielle