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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506520_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2415986_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404151_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401625_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407316_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400662_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement au retrait de points consécutif à l'infraction du 16 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510672_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212957_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502837_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413416_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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