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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

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TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

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11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

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6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvre à la personne condamnée au paiement d'une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

7ème Chambre

DTA_2107338_20260303

Administratif

3 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2116228_20260303

Administratif

3 mars 2026

C... et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2300474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

) de mettre à la charge de la partie tenue au dépens ou, à défaut, de la partie perdante, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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