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2 523 résultats pour « Article 221-II-2/11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui leur attribuent des pouvoirs de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401108_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302684_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302685_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601804_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L. 223-2./ II.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 223-2. / (). ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 221-11 du même code dispose que : « I. La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301329_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120638_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

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