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5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

31 juillet 2025

Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

31 mars 2023

partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues

Magistrat Connin

DTA_2302169_20240517

17 mai 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

14 décembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407386_20250724

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407386 du 6 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412675_20250120

20 janvier 2025

de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407335_20250120

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406118_20250120

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413827_20241108

8 novembre 2024

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

12 août 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

5 décembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413018_20250120

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402346_20241125

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402556_20241125

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent