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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 224-22.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 225-1 de de code : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102796_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) Quand il est effectif, le
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2203782_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application
Source officielleJuge Unique
DTA_2203716_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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