Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

80 quaterdecies du code général des impôts.

A a effectivement disposé de ces actions, au sens de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, à compter du 23 janvier 2017.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

Elle soutient que : - par application des dispositions combinées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et doit

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent

par le II de l’article 1521 du code général des impôts.

La SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par le II de l’article 1388 quinquies du code général des impôts pour les locaux occupés par les entreprises Représentation

Elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation du local situé au 16 rue Coco Robert par

Se référant à sa réclamation préalable, elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation

Elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation du local situé au 16 rue Coco Robert par

244 quater Q du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

des articles L. "137-14 du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts, la qualification de la contribution salariale spécifique d'imposition de toute nature plutôt que de cotisation

fiscale de la reprise de la même provision au cours du même exercice ; - conformément au ter de l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts, elle était en droit d'étaler l'imposition de la