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2 résultats pour « Article 21N171 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2204396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle