Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103341_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101112_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.
Source officielle