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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mention d'une signature électronique ; - le titre en litige est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code précité, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code ; - le motif retenu pour lui refuser
Source officielleAide sociale
DTA_2302707_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public l'administration ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309730_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
212 I du code général des impôts n'était pas remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305483_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePage 1 sur 7