En outre, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

199 undecies C du code général des impôts ; - les impositions ne sont pas fondées, les époux remplissant les conditions prévues au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () 2.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

, en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, au motif que les dépenses d’emploi d’un salarié servant de base au calcul de ce crédit d’impôt n’avaient pas été effectivement supportées

et 2020 assorties de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

217 undecies du code général des impôts.

des aides publiques au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 244 quater W ; - lorsque l'article 244 quater W du code général des impôts prévoit l'imputation des aides publiques accordées

réduction d'impôt ; - l'ensemble des conditions de l'article 199 sexdecies 1 du code général des impôts étant remplies, il était fondé à bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 800 euros correspondant au

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1.

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199