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2 résultats pour « Article 215.24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle