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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-3 du même code relatives aux règles générales, nationales ou particulières de préservation de la qualité et de répartition des eaux.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il mentionne une méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304624_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « /(…)/ 4° /(…)/ En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mention d'une signature électronique ; - le titre en litige est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « /(…)/ 4° /(…)/ En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601134_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304620_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 1311-2 de ce même code : « Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
régulièrement autorisés pour l'application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et n'avaient pas à être inclus dans le champ de la demande d'autorisation déposée par la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401154_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305471_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleUrgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 779-6 du même code : " Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
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