Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, conformément à l'article 6.1.2 de la circulaire de gestion locative ; - malgré des courriers de relance, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle