Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, conformément aux articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code précité, du fait des nuisances olfactives
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle