Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
VI.1.13 et VI.1.12 du règlement du PLU sont légaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article R. 431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ; - s'agissant de l'oxydation des canalisations, par un courrier du 13 janvier 2005 adressé à la commune de Lourdes
Source officielle