CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Page 1 sur 61

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

, 6° à 8°, 11° à 13°, 16°, 17° et 24° à 28° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 14.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312099_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

1ère Chambre

DTA_2300658_20250306

6 mars 2025

R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code. " 7.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401360_20240408

8 avril 2024

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.

2ème Chambre

DTA_2000134_20220705

5 juillet 2022

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

3ème chambre

DTA_2101322_20231221

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

6ème chambre

DTA_2008183_20220926

26 septembre 2022

au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

12 juillet 2023

L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.

5ème Chambre

DTA_2206119_20250408

8 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

24 avril 2025

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".

1ère chambre

DTA_2300872_20260331

31 mars 2026

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

14 janvier 2025

de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 10.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

4ème chambre

DTA_2013026_20231003

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il

5ème Chambre

DTA_2300726_20240111

11 janvier 2024

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

2ème chambre

DTA_2101342_20231005

5 octobre 2023

des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public