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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 362-2 du code de l'environnement et n'est ainsi pas concernée par l'interdiction instituée à l'article L. 362-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que l'occupation ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Lamargelle le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 2124-3 du code de la commande publique dans lequel le pouvoir adjudicateur peut passer un marché selon la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 dudit code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielle4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 2121-10 de ce code, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
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