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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2404464_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602288_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, qui ne font pas partie des pièces qu'une demande de permis de construire doit comprendre en application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300934_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2121-10 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que l'occupation ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 362-2 du code de l'environnement et n'est ainsi pas concernée par l'interdiction instituée à l'article L. 362-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
De même, le maire ne peut être regardé comme étant intéressé à l'affaire qui est l'objet de ladite délibération au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
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