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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, 3° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité
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