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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302459_20250109

Administratif

9 janvier 2025

être motivée en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

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