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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
21.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) complémentaire, relatif au lot n°3 passé sur le fondement de cet accord cadre et concernant notamment les prestations de sécurité incendie pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.- L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
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