Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

pas lieu, pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, de distinguer selon que le contrat de crédit-bail a été conclu ou acquis par la société

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent

sur la vente, le 6 juillet 2017, de titres de la SAS Château Mondot à la SA Scor Auber, en application de l'article 219 I quinquies a du code général des impôts, lui a notifié, selon la procédure contradictoire

les gains provenant du rachat de l'assurance vie sont imposables au titre des plus-values de cession des valeurs mobilières en application du A de l'article 150-0 du code général des impôts de sorte que

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

l'article 150-0 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

un tel dégrèvement d’office ; - l’administration a méconnu le champ d’application de la loi dès lors que la majoration prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts ne s’applique qu’aux droits

de valeurs mobilières sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts et non plus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

151-0 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

La plus-value dégagée, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.