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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
4ème Chambre
DTA_2003119_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206
DTA_2003130_20220707
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, sont, quel que soit leur objet
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304537_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées
4ème chambre
DTA_2203098_20250207
7 février 2025
5ème chambre
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
206 de l'annexe II au code général des impôts ; - conformément au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
sur les sociétés, estimant qu'elle ne pouvait bénéficier du régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts.
DTA_2104655_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
biens ; - il est fondé à demander une compensation sur le fondement des articles 203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litiges, par la déduction de charges supportées au cours des
DTA_2106732_20230530
biens ; - il est fondé à demander une compensation sur le fondement des articles 203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litige, par la déduction de charges supportées au cours des
Chambre 2
DTA_2300419_20251107
7 novembre 2025
176 et 177 de la « directive TVA », prévue notamment par les articles 205 et 206 du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le
DTA_2102451_20230127
DTA_2102994_20231107
7 novembre 2023
208 de l'annexe II du code général des impôts et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de remboursement sur le fondement de l'article 242-0 A de cette annexe, il ne peut plus être imputé sur la TVA due
3ème Chambre
DTA_2300777_20260107
7 janvier 2026
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.
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