En troisième lieu, aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

257-I et de l'article 204 du code général des impôts, qui excluent certaines opérations, dont celle en litige, du bénéfice des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En troisième lieu, aux termes de l’article 204 B du code général des impôts : « Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

l'article 204 H du code général des impôts dès lors qu'il remplit les conditions qui y sont prévues pour se voir appliquer un taux de prélèvement à la source nul ; - c'est à tort que l'administration

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts, applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 : " 1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : «1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

En second lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

B... demande au tribunal le remboursement anticipé de cet excédent de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 2. Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.