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TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère chambre

DTA_2315303_20260227

Administratif

27 février 2026

38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général des impôts.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

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TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

Toutefois, le 28 juin 2024, l'ouvrage, qui n'avait pas été réceptionné, a été incendié.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

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TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

du 28 juillet 2022, les quelques étincelles produites après l'éclatement d'un pneu n'auraient causé aucune propagation d'incendie si le débroussaillement avait bien été réalisé, que cela soit sur 20 m

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TA

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

Administratif

5 décembre 2025

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

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TA

10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

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7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510901_20251104

Administratif

4 novembre 2025

de construire à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE sur la parcelle cadastrée section 852 B nos 95, 129, 130, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, sise 2, Rue Jacques Réattu à Marseille, ensemble la décision

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TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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