Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Ayant entendu bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts pour les années 2020 et 2021, ce qu’elle n’avait pas formulé dans ses déclarations

Ayant entendu bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts pour les années 2020 et 2021, ce qu’elle n’avait pas formulé dans ses déclarations

Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

application du B du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les opérations d'installation par leur importateur d'équipements mentionnés à l'article 295 du code général des impôts doivent être imposées

d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année 2022 a donné lieu à un rappel d’impôt, par voie de mise en recouvrement du 30 juin 2024.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

article 1758 A du code général des impôts.

, au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, et 2019, 2020, 2021 et 2022.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1740 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter