Elle a alors déterminé à hauteur de 0,31 le coefficient d'assujettissement prévu par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts en prenant et en divisant les 56 jours de location du mobil-home

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

En ce qui concerne l’année 2020 : D’une part aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) / 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts

l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts

0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

à des dépenses ne respectant pas les conditions fixées par les articles 271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

Selon l’article 242-0 A de l’annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.

En application de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être déposée au plus tard le mois suivant le mois ou

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de remboursement sur le fondement de l'article 242-0 A de cette annexe, il ne peut plus être imputé

Aux termes de l'article 205 de l'annexe 2 au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Et aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission