Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
2.2.2 et 2.2.4 du plan local d'urbanisme métropolitain, et R.111-27 du code de l'urbanisme ; - les énonciations contenues dans la notice explicative, suivant lesquelles la maison " consiste
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2.2.2 du chapitre 1 et 2.1.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy ; - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.3.2 et 2.4.2 du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 2.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la teinte foncée prévue pour les menuiseries, volets roulants et porte de garage ne respecte pas l'article 2.2.4 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; - il méconnait les dispositions de l'article 2.2.3 de la zone UFa2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 2.2.8 et 2.2.9 de la zone UFa2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et les dispositions des articles 2.2.1 et 2.2.4 du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article UFB7 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2.2.1, 2.2.2 ou 2.2.3 empêchent la mise en œuvre et le bon fonctionnement du SPIC : / - des emprises bâties différentes sont admises en tenant compte des héberges existantes et des masses végétales sur
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
5.1 UJC1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 UJC1 du règlement du PLU dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
méconnaît les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ; il méconnaît les articles 2.3.1 et 2.3.2 du PLUi ; le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation D1 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
II-2.1.2 ) et à l'implantation de certains arbres par rapport au bâti (articles II-2.2.1 et IV-3.1) ; * de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de plan de division
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'épandage, qui n'a pas été respectée, et ce plan d'épandage est devenu caduc ; - les prescriptions des articles 2.2.5 et 2.2.6 relatives au niveau des dispositifs de rétention et de stockage n'ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’en toute hypothèse une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 12