Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A fait grief au plan de masse et au plan de coupe de ne pas comporter la cote du terrain naturel, ni celle du terrain fini, il ne résulte pas des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte des termes de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution, lesquels renvoient aux dispositions de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, que le champ d'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213054_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; il méconnaît les dispositions de l’article 4.3 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2021 sont erronés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du plan local d'urbanisme relative aux prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, la SARL Synergence communication n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article LP. 425 du code des impôts de la Polynésie française ont été méconnues. 19.
Source officiellePage 1 sur 2