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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105511_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300245_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La société Setec Organisation est mise hors de cause dans la présente instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De même, elle a également pris en compte, pour l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la circonstance qu'il avait omis de déclarer, totalement ou partiellement, les sommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article 266 du même code : « 1.
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