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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles 93 quater et 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les plus-values
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; -l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
duodecies du code général des impôts que les dispositions de cet article, qui définissent les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail bénéficiant, en raison de leur nature,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Et l'imposition est réalisée selon le régime dérogatoire applicables aux plus-values prévue par l'article 39 duodecies du même code. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F en exécution du protocole transactionnel conclu le 15 février 2011 avec la société Laboratoire Denel doit être imposée en application du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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