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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

2 août 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

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TA

1ère chambre

DTA_2100884_20221107

Administratif

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

15 décembre 2022

du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017.

2ème Chambre

DTA_2202688_20240626

26 juin 2024

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

10ème chambre

DTA_2109227_20231208

8 décembre 2023

l'imposition en litige n'entre pas dans le champ d'application de la base légale dont se prévaut l'administration, à savoir l'article 223 sexies du code général des impôts, dès lors que le montant des

1ère chambre

DTA_2113805_20230626

26 juin 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

6ème Chambre

DTA_2009368_20221202

2 décembre 2022

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts précité est applicable au présent litige.

6ème Chambre

DTA_2009172_20221202

2 décembre 2022

1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

1ère chambre

DTA_2113811_20230316

16 mars 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2113812_20230316

16 mars 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102240_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2113780_20230626

26 juin 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2104553_20230406

6 avril 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2104555_20230511

11 mai 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2014414_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2014425_20230109

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

1ère chambre

DTA_2014433_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2014443_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2014778_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2014779_20230109

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.