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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
182 B du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, à concurrence de 3h par semaine du 27/02/2019 au 30/03/2019 et du 13/04/2019 au 18/09/2019, 3h par jour du 01/04 au 12/04/2019 et du 18
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2202704_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud Est Outre mer conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200362_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le lieu de son assignation à résidence méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2503021_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204390_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles de l'article D. 161-15 du code rural et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502821_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 181-49 du code de l'environnement, ni tous les éléments d'appréciation au sens du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; aucun élément ne permet de connaitre les parties qui ont d'ores
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet engendre un risque d'incendie et qu'aucun avis du service départemental de lutte contre l'incendie et de secours n'a été sollicité, qu'il engendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 1 sur 2