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Juge unique 7

DTA_2302318_20251006

6 octobre 2025

s’est méprise sur la portée de ces dispositions qui précisent, au dernier alinéa de cet article 1639 A Bis du code général des impôts, que les délibérations des collectivités territoriales relatives

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TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2204098_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103141_20230413

13 avril 2023

R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai de recours contre les trois délibérations contestées est expiré ; - il résulte des articles 1521 et 1639 A bis du code général des impôts

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401061_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l'article 1639 A Bis du même code : « I. - Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

Juge unique (3)

DTA_2103900_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Juge unique (3)

DTA_2103901_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux