4 B du code général des impôts.

Au regard du droit interne : En vertu de l’article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l’article L. 136-5 et au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sécurité sociale, et non un revenu du capital ou du patrimoine au sens des articles 1600-00 C à 1600-0 H du code général des impôts ; - la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe

1609 nonies C du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1609, nonies C du code général des impôts : " Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « III.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « III.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « III.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont méconnues ; - les critères de fixation de la dotation de solidarité communautaire

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter